Conditions d'utilisation

CONDITIONS DE VENTES

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EssekMultimedia SARL (dénommée ci-après ESSEK) et de son acheteur professionnel (revendeur professionnel ou centre de réparation de téléphonie mobile) dans le cadre de la vente en gros des marchandises suivantes : pièces détachées pour téléphones portables et tablettes, tout type d’accessoire pour téléphone portables et tablettes. 

Toute prestation accomplie par la société ESSEK implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

ESSEK s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Modalités de paiement
Le fait pour un acheteur de valider sa commande implique son obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3Dsecure. 
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.
Le débit de la carte bancaire est effectué dans les trois jours de la commande.


Article n°4 : Retard de paiement

Par exception à l’article 3, ESSEK pourra autoriser certains de ses acheteurs à régler par virement bancaire.
Le virement doit obligatoirement être effectué le jour de la commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception (ou au délai indiqué), le client doit verser à ESSEK une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ESSEK.


Article n°5 : Clause de réserve de propriété 

ESSEK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ESSEK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article n°6 : Disponibilité :

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.repargsm.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
En cas d’indisponibilité de produits après passation de la commande, l’acheteur recevra cette information sur sa facture (sur la facture les produits manquants porteront la mention quantité « 0 »).
La commande portant sur les articles en rupture de stock sera automatiquement annulée et la carte du client sera recréditée.Les autres marchandises qui ne seraient pas en rupture de stock seront expédiées à l’acheteur.


Article n° 7 : Livraison

Les commandes s’effectuent uniquement via le site Internet www.repargsm.com.
Seuls les revendeurs ou les centres de réparation en téléphonie mobile ayant un compte client ouvert et actif peuvent procéder à une commande en ligne.
Toute commande effectuée avant midi au moyen d’une carte bancaire est livrée le lendemain en France métropolitaine avant 13h par Chronopost à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Pour les livraisons en Corse, dans les départements d’Outre-Mer, et dans tout pays en dehors de la France, l’acheteur optera pour le mode de livraison de son choix via Chronopost, Colissimo ou son propre transporteur, avec des prix et des délais qui varieront en fonction. Au delà de 5 kilos les envois se font uniquement via le compte du client ou en colissimo.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison à l’adresse mail : info atrepargsm pointcom.

 

Article n°8 : Retour de marchandise

Préalablement à tout retour d’un produit défectueux ou non-conforme, l’acheteur devra en informer ESSEK via le formulaire accessible l'historique de ses commandes dans son espace client, dans un delai de 6 mois à compter de la date de livraison.
Après confirmation écrite de la société ESSEK, l’acheteur pourra retourner les marchandises défectueuses ou non-conformes en respectant les conditions ci-dessous :

  • le produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
  • la pastille de garantie doit nécessairement être présente sur le produit
  • le produit doit être accompagné de la facture de vente
  • le produit ne doit  manifestement pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente (l’écran, la vitre ou la nappe ne doivent pas présenter de trace de colle).

Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’acheteur. 
Si après vérification, ESSEK considère que les produits sont effectivement défectueux ou non conformes, elle prendra à sa charge les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Tout retour de marchandises accepté par ESSEK donnera lieu à un avoir qui sera adressé à l’acheteur par mail, et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

La durée de validité de l'avoir est de 6 mois à compter de sa date d'emission.

AUCUN ARTICLE PORTANT LA MENTION « ORIGINE » NE POURRA FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR OU D’UN REMBOURSEMENT.

Tout article qui n’aurait pas été commandé auprès d’ESSEK mais qui aurait été retourné par erreur sera automatiquement détruit.

Article n°9 : Responsabilité

Le terme "Marque" designe le fabricant de l'appareil auquel le produit se rapporte mais ne designe en aucun car le fabricant de la pièce ou du produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ESSEK ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est revendu.

Par ailleurs, ESSEK ne saurait être tenu pour responsables des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société ESSEK ne saurait être engagée en cas d’erreur dans la présentation des informations, des photographies, des textes et des illustrations des produits présents sur le site www.repargsm.com.
Les produits proposés sont compatibles avec les systèmes d'exploitation en vigueur au jour de l'achat. La responsabilité d'ESSEK ne pourra en aucun cas être retenue en cas d'évolution du système d'exploitation par le fabriquant, et qui rendrait ces produits impropres à l'usage.

Enfin, la responsabilité d’ESSEK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Intranet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique.

Article n°10 : Choix des articles

En tant que professionnel averti, l’acheteur porte seul son choix sur le produit faisant l’objet de sa commande.

Il décide seul des accessoires, packs d’accessoires, pièces détachées, logiciel ou autre dont il a besoin, et il juge seul de la compatibilité des produits qu’il commande.

Les produits sont compatibles sauf si la mention « origine » figure dans la désignation du produit.

La référence sur l’emballage du produit correspond au modèle avec lequel il est compatible.


Article n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ESSEK ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.repargsm.comsont et restent la propriété exclusive de la société ESSEK. Nul n’est autorisé à reproduite, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site.


Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.


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